Communiqué - le 20 juin 2003
Sanction royale du Projet de loi C-41
L'honorable John McCallum, ministre de la Défense nationale,
a le plaisir d'annoncer que le Projet de loi C-41, une Loi prévoyant
l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant
leur service, a reçu la sanction royale hier soir.
La nouvelle loi prévoit le versement de paiements forfaitaires
par suite d'une blessure attribuable au service militaire subie
entre le 1er octobre 1972 (inclusivement) et avant le 13 février
2003. Elle s'applique aux personnes qui ont subi une mutilation
(perte d'une main, d'un pied ou du pouce et de l'index de la même
main) ou qui ont perdu totalement la vue, l'ouïe ou la parole
par suite de leur service dans les Forces canadiennes. Les détails
en ce qui a trait aux prestations sont énoncés dans
la loi.
Cette loi complète le programme d'assurance institué
le 13 février 2003 pour répondre aux besoins actuels
et à venir des militaires en activité. La Loi d'indemnisation
des militaires ayant subi des blessures ainsi que le programme
d'assurance prévoient l'octroi d'un paiement forfaitaire
pouvant aller jusqu'à 250 000 $ aux membres retraités
ou en service des Forces canadiennes qui ne bénéficient
pas du Régime d'assurance des officiers généraux
(RAOG).
Le ministère de la Défense nationale entend commencer
à verser les prestations sous peu. Le Ministère
communiquera à cet effet avec les militaires à la
retraite ou en service qui peuvent y être admissibles et
qui reçoivent une pension d'invalidité en vertu
de la Loi sur les pensions. D'autres anciens militaires ou membres
actifs des Forces canadiennes ou les représentants des
successions de militaires décédés qui pensent
y avoir droit peuvent présenter une demande. L'administration
du programme au ministère de la Défense nationale
relève du Centre pour le soutien des militaires blessés
ou retraités et de leurs familles au 1-800-883-6094.
« Le gouvernement tient fermement à ce que les membres
de tous grades des Forces canadiennes soient traités avec
équité, compassion et compréhension »,
a déclaré le Ministre McCallum. « Cette loi
éliminera l'écart de la protection accordée
aux membres des Forces canadiennes qui ont été mutilés
ou qui ont perdu la vue, l'ouïe ou la parole par suite d'une
blessure attribuable au service militaire. »
« La mise en oeuvre au début de l'année d'un
programme d'assurance permettant aux militaires détenant
un grade inférieur à colonel de toucher un paiement
forfaitaire a marqué une étape importante »,
a expliqué le Général Ray Henault, Chef d'état-major
de la Défense. « Maintenant, nous sommes heureux
que la nouvelle loi rende ces prestations accessibles aux militaires
qui ont subi des blessures avant l'entrée en vigueur du
programme d'assurance. Les indemnités accordées
aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes doivent refléter
les risques qu'ils courent au nom de toute la population durant
leur service militaire. »
Le ministère de la Défense nationale se chargera
d'administrer et de financer les nouvelles indemnités,
dont la valeur est évaluée à 26,3 millions
de dollars. Environ 200 personnes y auront droit, et dans le cas
de quelque 80 bénéficiaires aujourd'hui décédés,
elles seront versées à leur succession. Les prestations
ne seront pas imposables.
Les généraux et les colonels, de même que
les lieutenants-colonels des services juridiques, ont droit à
un montant forfaitaire en cas de mutilation aux termes du RAOG.
Cette indemnité fait partie du régime de rémunération
des hauts gradés de la Force régulière depuis
1972 et de la Force de réserve depuis 1994. Les prestations
versées par suite de mutilation attribuable au service
militaire en vertu de la nouvelle loi se comparent à celles
prévues par le RAOG.
La protection de mutilation accidentelle
